Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2024
Nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l’utilisation notre site internet https://acousticscompany.com/ (ci-après le « Site internet », ainsi que la vente de nos produits et services.
THE ACOUSTICS COMPANY (ci-après « nous / notre ») est une société par actions simplifié, au capital social de 25 000 euros, immatriculée au RCS du Mans, sous le numéro 900 272 451.
Adresse : Boulevard des Tourelles – 72800 LE LUDE.
Téléphone : 02.21.76.44.32
Email : [email protected]
| Consommateur | Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation. |
| Non-professionnel | Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ou qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale principale. Cette catégorie peut bénéficier, dans certains cas, des dispositions du Code de la consommation. |
| Professionnel | Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. |
Nos CGUV distinguent, chaque fois que cela est nécessaire, les clauses applicables exclusivement aux consommateurs de celles qui s’appliquent aux professionnels ou aux non-professionnels.
3.1. Quelles sont les conditions générales applicables à l’utilisation de notre site internet ?
Nos CGUV régissent l’utilisation de notre Site par tout utilisateur, qu’il soit visiteur occasionnel, consommateur (B2C) ou non-professionnel (B2B) (ci-après « vous / votre »).
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGUV. En cas de désaccord avec ces conditions, vous devez cesser toute utilisation de notre Site.
3.2. Quelles sont les conditions générales applicables à la vente de nos produits et services ?
Nos CGUV s’appliquent également aux ventes des produits et prestations de services que nous proposons.
Ces conditions sont applicables à nos clients consommateurs (B2C), non-professionnels et professionnels (B2B) (ci-après « vous / votre »).
4.1. Nos CGUV peuvent-elles évoluer ?
Oui. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment afin de les adapter à notre activité, à l’évolution de la législation ou à toute autre nécessité.
4.2. Comment serez-vous informé des modifications ?
La version en vigueur des CGUV est celle disponible sur notre Site à la date de passation de commande ou d’utilisation du service.
En cas de modification substantielle, nous en informerons directement les clients concernés, par tout moyen.
4.3. Quelle version des CGUV s’applique à votre commande ?
Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de votre commande. Elles prévalent sur toutes versions antérieures ou documents contradictoires.
5.1. Pouvez-vous naviguer librement sur le Site ?
Oui, l’accès au Site est libre pour tout utilisateur. Toutefois, certaines fonctionnalités (formulaire de contact, souscription à notre newsletter, etc.) peuvent nécessiter la transmission de données personnelles.
5.2. Quelles sont les règles de bon usage du Site ?
Vous vous engagez à :
5.3. À qui appartiennent les contenus du Site ?
Tous les contenus publiés sur le site (textes, images, logos, vidéos, documents techniques, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
5.4. Le Site contient-il des liens vers d’autres plateformes ?
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou sources externes.
Nous n’exerçons aucun contrôle sur leur contenu et déclinons toute responsabilité en cas de préjudice lié à leur consultation.
5.6 Que se passe-t-il en cas d’interruption du Site ?
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès à notre Site, mais ne garantissons pas son fonctionnement sans interruption ni erreur. Nous ne saurions donc être tenus responsables d’une indisponibilité temporaire liée à la maintenance, à des mises à jour ou à tout événement hors de notre contrôle.
5.7. Quelles informations devez-vous fournir lorsque vous utilisez le Site ?
Lorsque vous accédez au Site, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous garantissez avoir la capacité juridique de contracter. Si vous représentez une organisation, vous affirmez être habilité à engager celle-ci et à transmettre des données exactes.
Pour en savoir plus sur le traitement des informations que vous nous fournissez, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité accessible sur notre Site : Privacy Policy – Acoustics Company.
5.8. Etes-vous autorisés nous soumettre des idées ou projets ?Non. Nous n’acceptons pas les propositions non sollicitées (idées, dessins, inventions, suggestions, etc.). Merci de ne pas transmettre de tels contenus, sauf accord préalable exprès.
5.9. Comment vous désabonner de nos communications ?
Nos messages marketing comportent un lien de désinscription permettant de vous désabonner à tout moment. Vous pouvez également exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante : [email protected].
6.1. Comment passer commande ?
Les commandes de produits ou de prestations de services sont passées par écrit :
Sauf mention contraire, nos devis sont valables pendant trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’envoi. Passé ce délai, à défaut d’acceptation écrite de votre part, le devis sera considéré comme caduc.
Nous nous réservons cependant le droit de modifier (notamment le prix) ou de retirer un devis ou un rapport de projet à tout moment avant votre acceptation écrite. Dans cette hypothèse, un devis révisé vous sera adressé pour validation. Aucune commande ne sera confirmée sans accord exprès sur les modifications apportées.
Le devis et/ou le rapport de projet ne concernent que les produits et services expressément mentionnés. Toute demande complémentaire fera l’objet d’une nouvelle commande ou d’un avenant, et donnera lieu à facturation spécifique.
Il vous appartient de vérifier soigneusement l’exactitude du devis, y compris les rapports de projet annexés, avant toute acceptation. Toute confirmation de commande (signature, bon de commande, email) vaudra validation intégrale du contenu du devis.
6.2. Comment savoir si ma commande est bien prise en compte ?
La commande n’est confirmée et considérée comme définitive qu’à la date à laquelle nous vous adressons un accusé de réception ou une confirmation écrite précisant les éléments essentiels du contrat :
Il vous appartient alors de vérifier l’exactitude de ces informations et de nous signaler immédiatement toute erreur.
6.3. À partir de quand le contrat est-il conclu ?
Le contrat est réputé formé à la date de notre confirmation écrite de la commande
6.4. Peut-on modifier ou annuler une commande ?
Hors exercice du droit de rétractation applicable aux consommateurs, les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées sans notre accord exprès et écrit. Dans le cas de produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, aucune annulation ne sera acceptée une fois la commande confirmée.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez, si vous êtes un consommateur, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Il vous suffit de nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le formulaire type joint en annexe ou tout autre moyen écrit
Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre décision de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition.
Vous devez en effet retourner les produits à vos fraix, dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine, au plus tard 14 jours après communication de votre décision de vous rétracter.
Par exception, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
7.1. Comment sont fixés les prix ?
Les prix des produits et services sont exprimés, sauf indication contraire, en euros, toutes taxes comprises, hors droits et frais d’expédition.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de passation de la commande, tel qu’indiqué dans notre accusé de réception ou confirmation de commande.
7.2. Le prix peut-il varier ?
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’indiqué dans le devis ou la confirmation de commande.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, notamment en cas de prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit ou du service, nous nous réservons le droit d’annuler la commande, y compris après confirmation, sous réserve de vous en informer dans un délai raisonnable.
Cette faculté d’annulation ne pourra être exercée que si l’erreur était évidente pour un client moyen. Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé des sommes versées, sans autre indemnité.
7.3. Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande et peuvent inclure les moyens suivants :
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7.4. Quels sont les délais de paiement ?
Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués comptant, à la date de commande.
En cas d’octroi de délais, les échéances et modalités seront précisées dans les documents contractuels.
7.5. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Si vous êtes un non-professionnel ou professionnel (B2B)
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours.
Si vous êtes un consommateur (B2C) Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur, à compter de la mise en demeure restée infructueuse.
Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne vous sera appliquée. Nous pourrons cependant suspendre la livraison tant que le paiement n’aura pas été régularisé.
8.1. Quels sont les modes et lieux de livraison ?
La livraison des produits peut être effectuée :
Nous pouvons livrer en France ou à l’international, sous réserve de faisabilité logistique. Certaines modalités spécifiques peuvent s’appliquer aux livraisons hors Union européenne.
8.2. Quels sont les délais de livraison ?
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande à titre purement indicatif.
Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages-intérêts, sauf disposition impérative contraire pour les consommateurs.
8.3. Existe-t-il des modalités spécifiques de livraison ?
8.3.1. Livraison le lendemain
La livraison le lendemain est possible mais non garantie avant 17h30.
Si vous souhaitez une livraison à une heure précise, il vous revient de réserver et de payer un service de transport spécialisé. Même dans ce cas, aucun horaire précis ne peut être garanti.
Pendant les périodes de forte activité ou en cas de conditions météorologiques défavorables, des retards sont susceptibles de survenir. Nous n’avons à cet égard aucun recours contre notre transporteur tiers pour les retards inférieurs ou égaux à 48 heures.
8.3.2. Livraison de palettes et de boîtes
Les livraisons de palettes s’effectuent exclusivement en bordure de trottoir. Vous devez à ce titre prévoir l’équipement nécessaire pour décharger les marchandises. Tout retard de déchargement entraînant des frais supplémentaires vous sera refacturé.
Il est précisé que les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. Toute modification d’adresse devra être signalée préalablement et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Pour les livraisons de boîtes à destination des consommateurs, si personne n’est présent, le transporteur peut laisser le colis en lieu sûr ou effectuer une nouvelle tentative selon ses propres conditions.
Les livraisons refusées ou les absences injustifiées entraîneront des frais supplémentaires en cas de nouvelle expédition.
Vous êtes par ailleurs tenu de nous informer dans les plus brefs délais en cas d’absence ou de non-réception des produits.
8.4. Quelles sont les modalités de retrait des produits ?
8.4.1. Retrait en personne de vos articles
Vous pouvez retirer les produits directement à notre point de retrait désigné.
Les retraits doivent être planifiés à l’avance et vous serez informé lorsque les produits seront prêts.
Il vous incombe de vous assurer que les véhicules et l’équipement appropriés sont utilisés pour le retrait des produits.
8.4.2 Retrait par un tiers
Vous pouvez désigner un tiers pour retirer les produits à votre place.
Dans ce cas, vous êtes tenu de fournir une autorisation écrite précisant les coordonnées du tiers pour que celui-ci puisse retirer les produits.
Il vous appartient également à vous et/ou au tiers désigné de confirmer à l’avance le rendez-vous de retrait.
En cas de retrait par un transporteur que vous avez missionné, celui-ci doit présenter votre numéro de commande ou le nôtre. En l’absence de ce numéro, la remise de la commande lui sera refusée.
8.4.3. Heures de Retrait
Les retraits ne sont autorisés que pendant nos heures d’ouverture habituelles, celles-ci seront communiquées à l’avance.
Les clients ou les tiers qui se présentent en dehors de ces heures peuvent ne pas être accueillis.
8.4.4. Conformité des produits
Il est de votre responsabilité d’inspecter les produits au moment de leur collecte pour s’assurer qu’ils répondent aux spécifications convenues et qu’ils sont exempts de défauts. Tout problème doit être signalé immédiatement au moment du retrait.
8.4.5. Retards et produits non collectés
Si les produits ne sont pas retirés dans les délais convenus, des frais de stockage pourront vous être appliqués.
Les marchandises non collectées après 30 jours peuvent être revendues ou éliminées à notre discrétion, sans que nous ne puissions être tenus responsables.
8.5. Quand la propriété des produits vous est-elle transférée?
La propriété des produits vous est transférée uniquement après paiement complet du prix convenu, en principal et accessoires. Jusqu’à ce paiement intégral, les produits restent notre propriété, même en cas de livraison effectuée.
8.6. Quand les risques sont-ils transférés ?
Pour les consommateurs (B2C)
Le transfert des risques intervient à la remise physique des produits au client ou à un tiers désigné, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
Pour les clients non-professionnels ou professionnels (B2B)
Sauf accord contraire, les risques sont transférés au moment de la remise des produits au transporteur, dès leur départ de nos locaux, ou au point de retrait.
Pour les ventes à l’international, nous faisons application des Incoterms EX WORK.
8.7. Que faire en cas de produit endommagé ou manquant ?
Vous vous engagez à vérifier l’état des produits à la réception.
En cas de dommages ou de produits manquants, vous devrez émettre des réserves claires sur le bon de livraison et nous en informer dans un délai de 48 heures, accompagnées de preuves (photos, etc.).
9.1. Que comprennent les services d’installation ?
Nous effectuons des prestations d’installation conformément aux termes du devis accepté ou du rapport de projet validé. Toute intervention est réalisée sur le site désigné, aux dates convenues à l’avance.
9.2. Les conditions d’exécution peuvent-elles évoluer ?
Le planning d’intervention est soumis à des aléas (conditions météorologiques, accès au site, disponibilité des équipes ou fournisseurs).
En cas de modification du périmètre ou de circonstances imprévues, un ajustement écrit du prix et du délai pourra vous être proposé.
Les prestations complémentaires ne seront engagées qu’après commande écrite de votre part.
9.3. Quelles sont vos obligations concernant le site ?
Il vous appartient de préparer le site d’installation :
L’accès doit être garanti pendant nos heures ouvrées (8h–17h, du lundi au vendredi).
Tout retard d’accès ou changement du site impliquant des frais ou du temps supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9.4. Et en matière de santé et sécurité ?
Nous respectons les réglementations en vigueur. Il vous appartient cependant de nous signaler en amont tout protocole ou risque particulier lié au site d’installation. Un manquement à cette obligation pourra justifier le report ou l’interruption des travaux.
9.5. Existe-t-il une garantie sur l’installation ?
Nous garantissons une exécution conforme aux règles de l’art, avec soin et compétence. Cette garantie porte uniquement sur la prestation d’installation, à l’exclusion des produits fournis qui sont couverts par les garanties légales ou commerciales prévues à l’article 11 des présentes CGUV.
10.1. Les rapports de réverbération ont-ils une valeur contractuelle ?
Les rapports de réverbération éventuellement remis sont fournis à titre d’orientation générale uniquement.
Ils sont établis sur la base des informations que vous nous transmettez et ne sauraient se substituer à une évaluation acoustique détaillée réalisée par un acousticien qualifié.
N’agissant pas en qualité d’acousticienne, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de mauvaise interprétation liée à ces rapports. Si des performances acoustiques précises ou critiques sont attendues, il est vivement recommandé de recourir aux services d’un professionnel qualifié.
10.2. Quelles sont les tolérances applicables aux produits ?
Les tolérances de fabrication des produits sont précisées dans les fiches techniques disponibles sur demande ou lors de la commande.
Ces tolérances sont déterminées selon des conditions standards (température, humidité, etc.) et sont communiquées à titre purement informatif.
Des variations peuvent exister dans un environnement réel.
Si vous souhaitez des tolérances spécifiques, il vous appartient de les spécifier clairement dans votre commande ou de solliciter un devis personnalisé.
À défaut, aucune garantie ne pourra être formulée quant à la précision des dimensions ou caractéristiques au-delà des tolérances standards indiquées.
11.1. Quels sont mes droits en cas de défaut ou de dysfonctionnement du produit ?
Tous nos produits bénéficient :
Pour exercer ces garanties, vous devez nous notifier par écrit la non-conformité ou le vice caché, avec tout élément permettant d’en établir la preuve (photos, explication, etc.).
11.2. Dans quelle mesure sommes-nous responsables en cas de dommage ?
Nous sommes responsables de plein droit vis-à-vis des consommateurs de la bonne exécution du contrat. En dehors de ce cadre, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Si vous êtes non-professionnel ou professionnel, en dehors des garanties légales impératives, nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit ou tout autre préjudice financier. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande litigieuse.
Par ailleurs, pour les non-professionnels ou professionnels, les exclusions suivantes s’appliquent, sauf disposition impérative contraire :
| Conseils et recommandations | Nos conseils, orientations ou recommandations fournis sont donnés à titre indicatif et de bonne foi, sur la base des informations disponibles. Vous restez responsable du choix final des produits en fonction de vos besoins. Cette clause ne limite pas notre responsabilité en cas de manquement à une obligation légale ou contractuelle essentielle. |
| Conception et dessins | Nous ne fournissons pas de services de conception ou d’ingénierie. Les dessins ou suggestions fournis sont destinés à illustrer une proposition et doivent être validés par un professionnel qualifié. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur d’interprétation ou d’usage non conforme de ces documents. |
| Installation et utilisation des produits | Lorsqu’elle nous n’assurons pas nous-même l’installation, nous ne saurions être tenu responsables des dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation non conforme à la réglementation ou aux instructions fournies. |
11.3. Que se passe-t-il en cas de force majeure ?
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémies, défaillance des réseaux de transport ou d’énergie, etc.
12.1. Nos contenus sont-ils protégés ?
Tous les éléments reproduits ou utilisés sur notre Site, ou qui vous sont remis dans le cadre du contrat (notamment textes, illustrations, logos, documents techniques, plans, visuels, échantillons, etc.), sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit des dessins et modèles.
12.2. Pouvez-vous utiliser ces contenus ?
Sans autorisation préalable, expresse et écrite de notre part, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou exploitation de nos contenus, en tout ou partie, est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales de notre part.
12.3. Les créations réalisées pour vous vous appartiennent-elles ?
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations spécifiques réalisées pour vous (plans, prototypes, visuels, etc.) ne sont transférés qu’en cas de stipulation expresse et écrite en ce sens. À défaut, ils demeurent notre propriété exclusive.
12.4. Pouvez-vous transmettre à des tiers les documents qui vous ont été remis ?
Les devis, études, rapports de projet ou tout autre document que nous vous transmettons sont strictement confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers, concurrents ou non, sans autorisation préalable écrite.
13.1. Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?
Nous nous engageons à traiter vos données personnelles, ainsi que celles de nos prospects et utilisateurs de notre Site internet à la législation applicable, et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
13.2. À quels documents pouvez-vous vous référer pour connaitre vos droits ?
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre politique de confidentialité accessible sur notre Site.
L’utilisation de cookies et autres traceurs est régie par une politique de gestion des cookies distincte, également disponible sur notre Site.
13.3. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits ou poser toute question relative à vos données personnelles en nous contactant à l’adresse suivante : [email protected]
14.1. Quel droit s’applique aux CGUV ?
Nos CGUV sont régies par le droit français, quel que soit votre pays de résidence ou le lieu de passation de votre commande.
14.2. Que faire si un litige survient ?
En cas de litige portant sur l’exécution du contrat que nous avons conclu ensemble, vous êtes invité, à contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai raisonnable et que vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous restez bien entendu libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra ensuite être porté devant les tribunaux compétents.
14.3. Quel tribunal est compétent en cas de litige ?
| Professionnels et non-professionnels (B2B) | Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGUV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Angers. |
| Consommateurs (B2C) | Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. |
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
(à l’attention des consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez utiliser ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation si vous êtes un consommateur.
À adresser à : THE ACOUSTICS COMPANY – Boulevard des Tourelles – 72800 LE LUDE – [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
| COMMANDE / REÇU LE | |
| VOTRE NOM | |
| VOTRE ADRESSE | |
| DATE | |
| SIGNATURE (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.